Définition de "prescription" :

libération d'une dette, d'une peine, d'une poursuite après un certain temps

Citations

Ce dernier avait été acquitté, l'an dernier, en raison du dépassement du délai de prescription et n'était plus à la cause en appel.

Quelques jours avant l'expiration du délai de prescription d'un an pour introduire une contestation devant le tribunal du travail, la travailleuse assigna en paiement d'une indemnité de rupture.

Le délai de prescription a ainsi été prolongé jusqu'au 11 mars 2008.